Votre visite commence par les pièces à demander.
Préparez les vérifications du local, repérez les documents manquants et emportez votre dossier à vos rendez-vous.
Les repères à garder pour votre projet
Où les ventes sont-elles consultables ?
Les ventes DVF validées sont consultables pour Lille, Nanterre, Sceaux. Millésime 2025. Cette couverture est distincte de celle des adresses, bâtiments et DPE ; elle ne constitue pas une couverture nationale.
Vérifier la couverture par sourceLe dossier certifie-t-il la conformité du local ?
Les statuts sont vos déclarations de suivi. L’usage, la destination, la copropriété et les règles ERP doivent être vérifiés avec les pièces et interlocuteurs compétents. La sauvegarde dans le navigateur est facultative ; le dossier ne vaut pas autorisation.
Préparer les vérificationsCouverture vérifiée au 15/10/2026. Les sources et les périmètres restent consultables.
Les statuts ci-dessous sont vos déclarations. Une pièce reçue doit encore être examinée par l’intervenant compétent. Ne saisissez pas de donnée personnelle ou de document sensible.
Décrire précisément l’activité et l’accueil
Profession, patients ou clients reçus, salariés, horaires, équipements et travaux envisagés.
Obtenir les justificatifs d’usage et de destination
Documents du local et réponse du service municipal compétent, sans déduire l’autorisation d’une annonce.
Service Public Entreprendre — Transformer un logement en local professionnel
Faire examiner la copropriété
Règlement, décisions utiles aux travaux et à l’activité, charges et travaux à prévoir. Demander les pièces adaptées au bien.
Service Public Entreprendre — Exercer une activité à domicile
Faire confirmer le classement ERP et la sécurité
Activité et effectif d’accueil, autorisations et pièces disponibles à examiner avec les intervenants compétents.
Service Public Entreprendre — Définition et classement des ERP
Documenter l’accessibilité
Attestations, accès réels, travaux à chiffrer et éventuelles décisions de dérogation à produire.
Demander les diagnostics et organiser la visite technique
Liste des diagnostics adaptés au bien à faire préciser par le notaire ; état, acoustique, ventilation, réseaux et équipements à examiner sur place.
Vérifier les risques et les documents d’urbanisme
Consulter les portails officiels, puis faire confirmer les contraintes qui concernent effectivement le projet.
Géorisques — Connaître les risques près de chez soiGéoportail de l’urbanisme — Documents d’urbanisme
Conserver les comparables et leurs limites
Distinguer annonces et mutations. Ne pas attribuer le prix d’une vente multi-biens à un seul local.
Chiffrer le coût complet et la trésorerie
Prix, frais, travaux, financement, charges et réserve d’exploitation. Conserver les devis utilisés.
Faire comparer les modes de détention
Identifier les propriétaires, l’exploitant, les garanties, le régime fiscal et les conséquences d’une sortie avec les professionnels du dossier.
Faire sécuriser les conditions de l’engagement
Conditions suspensives, autorisations et financement à examiner avec le rédacteur de l’acte. Un statut de dossier ne valide pas un contrat.
Sans sauvegarde activée, vos réponses restent uniquement dans cette page jusqu’à sa fermeture. Avec votre choix de sauvegarde, elles restent dans ce navigateur. Aucun contenu du dossier n’est envoyé au serveur.